X... : Vu les articles L. 2312-6, L. 2314-15, L. 2314-23, L. 2324-15, L. 2324-21 et L. 2325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que M.

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

pas de mention de confidentialité'', la cour d'appel a violé l'article L. 2315-3, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 5°/ que les représentants syndicaux

de cette règle dont la cour d'appel relevait d'office l'application, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 238, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure

32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2314-6 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

X... et Mme Y..., lesquels ont invoqué la décharge de leurs obligations par application de l'article 2314 du code civil ; Attendu que pour rejeter leurs demandes et condamner M.

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer

L. 2314-36 et L. 2316-4 du code du travail, ensemble le principe du parallélisme des formes. » Réponse de la Cour 7.

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des dispositions combinées des articles L.2312-17, L.2312-63 L.2315-87, L.2315-88, L.2315-92 du code du travail, le comité social et économique peut recourir à un expert-comptable

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires – Sur l'article 700 et l’article 2308 du code de procédure civile L’article 2308 du code de procédure civile dispose : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette

L. 2313-7, L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 3.

Aux termes de l'article L. 2315-81 du code du travail, par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins

L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail ; 3°/ que la seule mention, dans une annexe d'un projet de protocole d'accord préélectoral soumis à négociation, communiqué lors de l'engagement des négociations

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593

700 du code de procédure civile et aux dépens.