des chauffeurs et receveurs de cars au sens de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels; qu'en l'espèce, la société

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions, ni de l'arrêt, que la société Automobiles Peugeot et les comités d'établissement aient soutenu devant

700 du nouveau code de procédure civile, Les condamne aux dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure

[M] au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ; Condamner la société Peugeot Citroën Autonome à payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 2 et 4 de l'ordonnance susvisée ; 2 / que le courrier de l'employeur daté du 26 janvier 1993 adressé au ministre chargé du travail lui demandant

X... pour la raison qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une plainte pour faux témoignage, la cour d'appel a violé les articles 242 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la circonstance qu'un

700 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 12.

25 à 28, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il a subi du fait de cette décision comme il est dit à l’article 31. / 24.2.

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les torts de l'un des époux peuvent être dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; qu'en imputant à faute à la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Y... n'était pas à l'origine de l'attitude sévère et renfermée reprochée à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil; alors, qu'en tout état

4 de l'arrêté du 26 mai 1975" ; alors, de troisième part, que si, en vertu de ce texte auquel renvoie l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale, les frais inhérents à l'emploi

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a fait droit, par des motifs et un chef de dispositif distinct, au recours

450 al.2 du code de procédure civile.