Aux termes de l'article L. 2421-1 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-2 de ce code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L.1235-3 et L.2422-1 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

de l'article 450 du code de procédure civile

d'appel a violé les articles 1101 et suivants et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

[B] un défaut de commandes et non des commandes passées en double comme il est arrivé en mai 2016 (sa pièce 18) ou une commande passée pour une pharmacie de Lyon hors secteur de M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ; Selon l'article R. 221-1 du même code, le commandement de payer visé à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Juillet 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

En second lieu, en application des articles R. 2421-5 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit procéder à une

À titre subsidiaire, en ordonner la mainlevée au motif que les conditions requises pour l`inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire en application des dispositions de l'article L 511-1 du code

Aux termes des articles L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-22 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical, d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique et d'un

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.