X... au paiement de la somme de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, celle de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC en première instance -condamner M.

Débouter Madame [U]-[E] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. Dire n'y avoir lieu au maintien de l'exécution provisoire de droit.

* Condamner solidairement la société CYM et Monsieur [J] [H] à payer à BNP PARIBAS une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens. CYM et M.

irrecevable l'appel formé par la société Sodexo Nouvelle-Calédonie à l'encontre du jugement du tribunal du travail du 14 août 2012 en application des règles prévues par le décret n° 57-246 du 24 février

V. 659 du CPC) -2- Par jugement en date du 25 février 2010, le Juge aux Affaires Familiales de Nantes a prononcé le divorce d'entre Madame X... et Monsieur Y... par application des dispositions de l'article

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En réponse, la SGN soutient que l‘examen de la mise en demeure doit être réalisé au vu des seules dispositions des articles L.244-2 et R.244-1 du code la sécurité sociale.

d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/01678 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNED (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

au titre de l'article 700 du CPC ainsi que des dépens ; ' CONDAMNER solidairement la SA [Adresse 21], la société 2H+G ARCHITECTES et la Mutuelle des Architectes français, la société QUALICONSULT et la

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Mme Z... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

1er du décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation ; Vu les articles 131.1 et suivants du code de procédure civile ; Désigné M.

11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024079803 ENTRE : La Société SOLAMAR, anciennement dénommée HOLDING FINANCIERE DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 495 244

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de

524 du CPC - débouter l'intimée de sa demande de radiation de l'affaire, - réserver les dépens ; SUR CE En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

R. 243-18 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale dans son ancienne version applicable au présent litige, - condamner la société [9] au paiement de : 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 007323 PROCEDURE : 2025/247 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 16/04/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Madame Marie-Brune BEGOUEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - en personne , [Localité 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC