entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

233 du Code Civil.

Le 4 janvier 2012, Claude Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

le rend possible l'article 1118 du Code de procédure civile.

En l’espèce, selon les termes de l’acte introductif d’instance, Madame [V] indique qu’elle “sollicite le divorce sur le fondement des articles 251, 252, 257-1 et 267 du code civil et celles des articles

255 10° du code civil.

Par ailleurs en application des articles 252-3 et 254 du code civil, les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil ne sont prises qu'après que le juge aux affaires familiales

[G] à titre onéreux à charge pour lui de régler les charges et taxes afférentes, - Me [F], notaire à [Localité 6], a été désigné en application des dispositions de l'article 255 du code civil.

251 du code civil.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.

[F] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge aux affaires familiale a ainsi statué sur les modalités de la résidence séparée des époux, au sens du 3° de l'article 255 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, résidence séparée qui