265 du code civil, - Constate que Monsieur [T] [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l'article 257-2 du code civil, - Fixe la date

la proposition qu’elle a formulée en application de l’article 257-2 du Code Civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et en conséquence JUGER qu’il n’y a lieu à liquidation

au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : L'article 257-2 du code civil dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une

265 du Code civil ; - JUGER que Monsieur [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent

Le procès-verbal, faisant mention des dispositions de l’alinéa n°2 de l’article 233 du Code civil, prescrites à peine de nullité en vertu de l’article 1123 du Code de procédure civile, est annexé à l’ordonnance

La demande de Madame [V] [F] comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ainsi que le prévoit l’article 257-2 du code civil.

251 du code civil.

1240 du code civil, - constaté que Monsieur [V] a satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil, -ordonné le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

La demande de Madame [I] [Z] comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ainsi que le prévoit l’article 257-2 du code civil.

, au visa des articles 840, 836, 837, 778, 1315, 815-3, 814-14, 815-2, 893, 526, 867, 514 du code civil, 9, 122, 124, 126, 840 et 1360 du code de procédure civile, et de l'article 6-1 de la convention

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

de la vie commune au sens de l'article 242 du code civil, prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil et ce, aux torts exclusifs d'[R] [Z], débouter [R] [Z] de sa

2017, Vu les articles 212, 242 du code civil, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [M] en application de l'article 242 du code civil, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement

alinéa 2 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QUE l'article 257 alinéa 2 du Code civil est applicable au seul époux qui entend entamer une procédure en divorce avec mesures urgentes mais non à un époux

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute