AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cab B
69d966f7cdc6046d47d05248
9 avril 2026
9 avril 2026
265 du Code civil ; Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil
Source officiellePage 1 sur 2928
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100022
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 257-2 du Code civil, à peine
Source officielle