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58 560 résultats pour « article 257-2 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f7cdc6046d47d05248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

265 du Code civil ; Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil

Source officielle

Page 1 sur 2928

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100022

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 257-2 du Code civil, à peine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100225

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 126 du code de procédure civile et 257-2 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a118

Appel

5 février 2008

5 février 2008

251,257-1 et 257-2 Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb44

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

257-2 du code civil avant toute défense au fond conformément aux dispositions de l'article 1115 alinéa 3 du code de procédure civile ; Attendu que l'exigence ainsi posée par l'article 257-2 du code

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02826cdc6046d47075d0c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil, - débouter Monsieur [X] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, - dire que chacun des époux conservera

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200014

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

257-2 du code civil ensemble les articles 1115, alinéa 3, et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201511

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

, pour rejeter la proposition de Mme X... tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 257-2 du code civil concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, notamment

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

615e0d2bc25a97f0381f4c19

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Le dispositif des conclusions notifiées le 3 juin 2014 par l'appelant est énoncé comme suit ; ' à titre principal en application de l'article 257-2 du code civil dire et juger irrecevable l'assignation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100794

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

moment où le juge statue ; que dans ces conditions et au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que Madame B... a satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil » ET

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110381

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163aeb58d16be2ca5050b82

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

que l'article 1115 du code de procédure civile précise que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Considérant, en l'espèce, que l'assignation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab602

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6914895f4322238c089cbc16

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab60a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71875eb387f553b9faf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; L’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69469c8c75782d5f06f849c6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e261cdc6046d4708a5aa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

698e4ad1cdc6046d471f2d57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697c5721cdc6046d4738a83a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du Code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de

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