En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

14 de la loi d'introduction au Code civil allemand (« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche ») et donc violé ces dispositions, ensemble l'article 3 du Code civil ; 3.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Par requête conjointe, les époux ont demandé le prononcé du divorce, par application des articles 233 et 234 du code civil.

Gabriel Z... la somme de 350, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 1116 du Code de procédure civile : Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

conformément aux dispositions de l'article 1235-5 du Code du travail ; Qu'à cet égard Monsieur Didier X... ne justifie pas de sa situation actuelle, de la recherche active d'un emploi, qu'aucun élément

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Voir encore condamner Monsieur X... à payer à Madame Chantal Y... les sommes suivantes : - la somme de 10. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

constater la caducité de l'hypothèque provisoire, la cour d'appel a violé les articles 78 de la loi du 9 juillet 1991, 2443 du code civil ainsi que les articles 258 et 264 du code de procédure civile ;

[X], [G] [B] [C] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil.

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

du code civil.

Or, comme l'a indiqué le Tribunal au visa de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est un moyen de pression sur le plaideur

Par acte du 4 mai 2009, Monsieur X... a fait signifier à Madame Z... ses pièces et conclusions, précisant que sa demande en divorce était fondée sur l'article 242 du Code civil.