[VO] [Adresse 275] [Localité 95] non comparant - non représenté Monsieur [V] [FZ] [Adresse 261] [Adresse 261] [Localité 114] non comparant - non représenté Monsieur [X] [VM] [Adresse 266

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 258, 260, 263 et 265 du décret n° 92-755 du 31

700 du code de procédure civile Monsieur O...

262] [Adresse 263] Monsieur [IIIIII] [JJJJJJJ] de nationalité Française [Adresse 264] [Adresse 265] Madame [DDDDDD] [JJJJJJJ] de nationalité Française [Adresse 264] [Adresse 265] Madame

de laquelle l’ensemble des demandes de Madame [I] [X] veuve [Z], de Madame [U] [Z] et de Monsieur [N] [Z] ont été reprises, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus

Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [WY] [Adresse 118] [Localité 114] Monsieur [RV] [EV] [Adresse 39] [Localité 263] Monsieur [L] [ZF] [Adresse 16] [Localité 126] Madame [SO] [ZW] épouse [ZF] [

des articles 49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

4] [Localité 269] Monsieur [ZY] [CF] [Adresse 111] [Localité 19] Monsieur [I] [SS] [Adresse 265] [Localité 176] Monsieur [ZV], [CP], [DO] [WS] [Adresse 276] [Localité 34] Madame [BR] [WN] épouse [

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Pierres Investissement aux dépens.

nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X], de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens

le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers,

de l'article 700 du code de procédure civile.

257, 261, 263 et 264 lieudit Monanello appartenant à Monsieur Michel X... qui forment un seul tenant n'ont pas d'accès à la voie publique et sont par conséquent enclavées, celui-ci ne peut pas plus se

alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

Louis-Ferdinand faisaient partie de l'actif de la succession de Pierre-Daniel X..., que les parcelles cadastrées AW 141, AW 142, AW 143, BD 202, BD 203, BD 205, BD 262, BD 263, BD 264 occupées par MM.

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

- de condamner Monsieur Gérard X...aux dépens « d'instance » et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.