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85 879 résultats pour « article 27 du contrat prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

6a16117ccdc6046d4708b6ac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1224 du code civil, la résolution de plein droit du contrat doit être constatée et à défaut, son prononcé doit être ordonné en vertu de l'article 1227 du code civil.

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

6a0ff5fecdc6046d4789ed47

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce contrat prévoyait différents taux de commissionnement. M. [Z] a créé la société SAP médical qui est subrogée dans l'exécution de ce contrat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01094

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Michel X..., contre l'arrêt n° 438 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Michel X..., contre l'arrêt n° 439 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4d1

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

soumises à l'appréciation de la Cour relèvent de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, laquelle en son article 44 ne prévoit aucun délai pour la rédaction des

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Com. 27 septembre 2017, n°15.24.726).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00531

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail ; Et attendu qu'ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c9cdc6046d47750936

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1131 énonce pour sa part que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat, tandis que l'article 1132 prévoit que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'alinéa 2 de l'article 18 du contrat de sous-traitance prévoit que « A l'expiration de cette durée, les parties se rapprocheront pour étudier de bonne foi les conditions d'une éventuelle embauche des

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4fdf

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

X... prenait l'initiative de la rupture, refusé de signer ce nouveau contrat et saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement de diverses indemnités ; que n'ayant pas obtenu les prêts demandés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa décision, le juge a retenu : - que la contestation de la régularité de l'avenant du 27 octobre 2023 portant modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie 'Confluence

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3371

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

36 précité, le licenciement d'un salarié d'une caisse d'épargne ne peut être prononcé qu'en cas de manquement grave, la cour d'appel a violé l'article 36 du statut du personnel des caisses d'Epargne ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200874

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d'honoraires et débours ; qu'en statuant en formation

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb8b

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

les premiers juges, dans sa lettre du 27 décembre 1988, M.

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f06a

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

et de donner toutes instructions nécessaires ; que le contrôle effectué démontre que cette obligation de chef d'entreprise n'a pas été remplie"..."

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 27 janvier 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a confirmé qu'elle considérait applicable le contrat du 31 octobre 2022 et demandait la facturation conformément à ce premier contrat.

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CA

Chambre sociale

69f434b9cdc6046d472cb40a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 11 de l'accord PNC du 11 avril 2003 (soit l'article 4 de l'accord d'entreprise - pièces n° 3 et 4 / appelante) prévoit l'établissement pour chaque catégorie de personnel d'une liste de classement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00379

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

- sont implantés sur son secteur ; que la société [G] [D] Agency soutient au contraire que la société Outlet Us Do It relève de la catégorie « grands comptes » prévue à l'article six du contrat et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200905

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

avait signé une convention d'honoraires, contrairement aux prescriptions de l'article 58 du code de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

de travail, que le contrôle mis en place par cet accord apparaissait satisfaisant, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le

Source officielle