AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
6a16117ccdc6046d4708b6ac
26 mai 2026
26 mai 2026
1224 du code civil, la résolution de plein droit du contrat doit être constatée et à défaut, son prononcé doit être ordonné en vertu de l'article 1227 du code civil.
Source officiellePage 17 sur 4294
2 e chambre civile
6a0ff5fecdc6046d4789ed47
21 mai 2026
21 mai 2026
Ce contrat prévoyait différents taux de commissionnement. M. [Z] a créé la société SAP médical qui est subrogée dans l'exécution de ce contrat.
Source officielle