274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital , que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

Y... sur l'immeuble commun, n'a pas dénaturé les demandes de cette dernière, en sorte que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu

[Z] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'article 699 du code de procédure civile ; débouté la société Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de

1382 du Code civil ne sauraient être qualifiées de nouvelles en cause d'appel au regard des dispositions prévues par les articles 565 et 566 du Code de procédure civile, dans la mesure où elles s'inscrivent

de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

450 du code de procédure civile

[E] à payer au CIC 2000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1500 € sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 27 novembre 2009 par la

[T] [G], -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que chaque partie supportera ses propres dépens. M.

Sur la prestation compensatoire : Il ressort des articles 270, 271 et 272 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage

Il est admis qu'aux termes des dispositions de l'article l'article L. 313-1 ancien du code de la consommation relatif à l'assiette du TEG, selon lequel « dans tous les cas, pour la détermination du taux

450 du Code de Procédure Civile

Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon les modalités fixées par l'article D. 271-6 du même code.

jusqu’au montant de la mise à prix initiale. » ; Sur la demande reconventionnelle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Attendu qu’il y a lieu de débouter Monsieur [Y] [H]

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

450 du code de procédure civile

du Code de procedure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les declarations do toute personne informée et s'adjoindre tout specialiste de son choix pris sur la liste des experts pres de ce Tribunal

X... et Mme B... la faculté de rétractation conformément à l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

T... la faculté de rétractation conformément à l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation.