I..., spécialement p. 4, dernier al., et p. 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE le droit au versement d'une prestation

élément de son patrimoine en capital et partant, sans l'évaluer, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE le juge

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

de vie respectives ; qu'attendu que l'article 271 du Code civil ajoute que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

266 du code civil. / En conséquence, la décision sera confirmée en ce qu'elle a débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil » (cf., arrêt attaqué

, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire d'un montant de 96.576 € sous forme de capital ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours

que Mme Z... était nue propriétaire sur [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'un des époux

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'elle a travaillé, déclare avoir perçu en 2013 des revenus mensuels

et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conjoint divorcé et non remarié est assimilé à un conjoint survivant et a droit à une pension de reversion ; qu'il en résulte que le prononcé du divorce

266 du code civil ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du code civil

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

J..., qui soutenait qu'en application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, les circonstances particulières de la rupture justifiaient le rejet de la demande de prestation compensatoire, la cour

de dommages-intérêts au titre de l'article 266 du code civil et au titre de l'article 1382 du code civil ; les torts réciproques ont été retenus pour le prononcé du divorce, et Mme X... ne peut qu'être

civile, à la même somme à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil et à celle de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire formulée par Mme X... sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du code civil ; AUX MOTIFS QUE