; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la

par l'article 28 du code civil et de condamner Mme [L] [B] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 12 septembre 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité

ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné in solidum les représentants légaux aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 13 février 2023 de M.

mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné in solidum Mme [N] [F] et M.

 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la

G... le 6 mai 2014 ; Constate l'extranéité de Mme G... ; Ordonne la mention prescrite par l'article 28 du code civil ; Condamne Mme G... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;

probants au sens de l'article 47 du code civil.

postale. 8.Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Mme [K] demande à la cour de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article

mention prévue par l’article 28 du code civil ; - de réserver les dépens.

1240 et 1241 du code civil, ensemble l'article L. 421-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

est de nationalité française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code civil en marge des actes d'état civil concernés, condamner le ministère public à la somme de 1.500 euros au titre de l'article

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

code civil, - condamné Mme [H] [X] aux dépens.

En tout état de cause, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

, n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande tendant à le voir condamné à les relever et garantir ; Condamner Mme [M] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

jugement et statuant à nouveau, de constater l'extranéité de Mme [Q] [I] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

G... le 6 mai 2014 ; Constate l'extranéité de Mme G... ; Ordonne la mention prescrite par l'article 28 du code civil ; Condamne Mme G... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;