[B] du 6 mai 2010 qui, 'Vu les articles 17 du code de la nationalité, 23-1, 32-1, 18 du code civil. Vu l'article 55 de la Constitution.

par la Constitution faute d'avoir présenté ce moyen dans un écrit distinct et motivé ; PAR CES MOTIFS : Vu l'arrêt du 25 mars 2010, CONFIRME le jugement ; ORDONNE la mention prévue par l'article

la Constitution faute d'avoir présenté ce moyen dans un écrit distinct et motivé ; PAR CES MOTIFS: Vu l'arrêt du 25 mars 2010, CONFIRME le jugement; ORDONNE la mention prévue par l'article

4 du code de la nationalité devenu l'article 17-2 du code civil, l'article 19 du décret-loi du 12 novembre 1938 applicable au mariage de [I] [L] a abrogé l'article 8 de la loi du 10 août 1927, supprimant

de nationalité française soit le 19 novembre 2021 ; - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Trésor Public à la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure

Ministère Public n'est pas fondée sur l'article 26-4 du Code civil mais sur l'article 29-3 dudit Code qui lui donne qualité de défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.

450 du code de procédure civile

le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (Algérie) revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 17 du Code civil par filiation maternelle comme né de [V] [B] née en 1939 à [Localité

1043 du code de procédure civile ; Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française

Elle estime qu'elle remplit les conditions posées par l'article 21-2 du code civil.

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de

450 du code de procédure civile

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mère française ni avoir la qualité de française à un autre titre ; Par ces motifs Infirme le jugement entrepris, Constate l'extranéité de Mme [Y] [E], Ordonne la mention prévue par l'article

21 du code de la nationalité et en application de l'article 153 du même code interprété a contrario ; Vu les conclusions du ministère public du 10 février 2010 tendant à la confirmation du jugement

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.