pénale ou au procureur, dans le cas des infractions autres que celles prévues au paragraphe a). » Article 285 Plainte préalable incorrectement déposée «   La plainte préalable incorrectement déposée

According to Article 285, a copy of the resolution in an administrative offence case had to be handed over or sent to the person concerned within three days following the completion of the case.

Il découle cependant des articles 285 et 294 du Code de procédure pénale que le requérant disposait de toute façon d'un délai de quinze jours commençant à courir à la date de la signification du texte

24 § 1 (2) of the Code of Criminal Procedure, that none of the elements of the offences provided for in Articles 285 and 286 of the Criminal Code (on abuse of powers) were present in respect of the police

The 2005 CCP contains almost identical provisions (Article 111 §§ 1-4). c) Amendments in the charges Article 285 § 1 of 1974 CCP required that a prosecutor file a new indictment in cases where, at the

(article 190). b) Les articles 284, 285 et 286 précisent que l’accusé a le droit de poser des questions à un témoin.

    Dans sa version en vigueur à l’époque des faits, l’article 285 du code pénal (loi n o   5237 du 26   septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005), intitulé «   Violation

    Dans l’article du 26 octobre 2005, K. relatait le verdict du jury et le jugement du 28 septembre 2005.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 290 ET L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ASSURES AYANT TROIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE

DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN QUALITE DE CONJOINT, QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

    The relevant provisions of the Civil Code (Law no. 4721, dated 22   November 2001) read as follows: Article 285 “The husband is the father of the child, born in wedlock, or within three

  » Article 285 «   En examinant la (...) tierce opposition (...), l’autorité compétente vérifie la légalité et le bien-fondé de la décision prise.

  La déclaration de recours, à formuler dans les trois jours du prononcé (articles 284 § 1 et 294 § 1), jouit en principe d'un effet suspensif immédiat (articles 284 § 3 et 294 § 1).

281, 285 et 1134 du Code civil en considérant, pour exclure qu'un accord ait pu intervenir sur l'abandon en pleine propriété à Mme Y... de la part de M.

La défense a le droit d’interroger les victimes et les témoins dans les mêmes conditions que le ministère public (articles 281 et 282).

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble les articles 284 et 285 du Code rural ; Attendu qu'en matière

juge d'apprécier la force probante des pièces versées aux débats et contradictoirement débattues devant lui, sauf incidents de vérification en écriture, de faux ou d'inscription de faux prévus aux articles

    Le même jour, l’enquêteur rendit une décision de non-lieu à poursuivre les policiers pour les infractions prévues aux articles 285 et 286 du code pénal (abus de pouvoir).