Selon le second, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 12 février 2014 (article 59 § 3 du règlement).

décembre 2019 : 3.

    Partant, il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention. II.

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, des

, s'applique dès lors que l'un des critères de compétence posés à son article 3 est rempli, peu important que les époux soient ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ; qu'en énonçant

[F] la clause attributive de juridiction, stipulée à l'article X du chapitre 6 de ses conditions générales du 19 septembre 2016, dès lors que le sort de la garantie constituée par le compte gage espèce

L. 313-12 du Code monétaire et financier et de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'expert A... n'avait à aucun moment relevé que la situation de la société Ronic Industries ait pu être "irrémédiablement

de la caducité était postérieur au 1er septembre 2017, et que l'article 910-3 aurait dû s'appliquer ; qu'en jugeant cependant que le constat de caducité de l'appel était intervenu avant le 1er septembre

[E] à leur verser une certaine somme dans les quinze jours du dépôt du constat d'achèvement des travaux de suppression de tous les obstacles à l'exercice de la servitude. 3.

3] et BZ [Cadastre 7] ne sont plus contigus et qu'il n'est plus possible d'user de la servitude, quand elle a constaté que dans cet acte de vente, une servitude avait été constituée sur le fonds BZ [Cadastre

- En cas d'emploi de salariés, effectuer au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du présent Code." ; qu'en s'abstenant, néanmoins, de préciser si le

pour diffamation publique, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 117, 648 et 649 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 648, 3 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique les nom, prénoms, demeure

L'expression «délais maximums de détention provisoire», mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance, ne figure pas aux articles 145-1, 145-2, 179, 181, 509-1 et 380-3-1 du code de procédure pénale prévoyant

131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : 18.

détention inadéquates Article 3 Traitement dégradant Surpopulation carcérale et mauvaises conditions de détention   : violation Article 13 Recours effectif Recours inadéquats contre les mauvaises

[N] [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés. 3.