3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, elle avait versé aux débats les mandats, ultérieurement homologués par la cour de Winchester, par lesquels les "représentants personnels" des vingt-cinq

509 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 3 du code civil, par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt constate que la succession comprend des biens immobiliers situés

777 du code civil grec ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher la teneur exacte et complète de la loi grecque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3

14 DU CODE CIVIL, DISPOSITION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE Y...

121-1 du Code pénal et du principe de la personnalité des peines, de l'article L. 121-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1147 du Code civil et de l'article 2 du décret n° 92-699 du 23 juillet

3 du Code civil et 25 et 1294 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, sur les quatrième et cinquième branches du moyen, que le jugement confirmé, l'assignation valant appel des époux X... et

, selon la loi libanaise ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré aurait violé l'article 3 du Code civil ; Mais attendu que les règles relatives aux devoirs et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 55 de la Constitution

845 du Code de procédure civile locale supposait que le créancier fût muni d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en

9, 10 et 11 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du Code civil ; 2.

contraire à l'ordre public français en ce que celle-ci édicte une courte prescription, oblige la victime à prouver la faute du conducteur et n'assure pas la réparation intégrale du préjudice, aurait violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.

3 du Code civil ; alors, d'autre part, que les subsides ne peuvent être accordés qu'à compter du jour de la demande ; que l'arrêt attaqué constate que M.

rechercher quels étaient la nationalité ou le domicile de Mme Farah X..., éléments qui commandaient la détermination de la loi applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

3 du Code civil, 1° du décret du 2 août 1976 et 38-1 de la loi du 13 juillet 1977 de la République du Cameroun ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la CNPS

X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 3 et 180 du code civil, 4, 5, et 455 du code de procédure civile et de

du contrat prononcée, en France, par la société Guerlain, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en considérant qu'un lien étroit