Sur l'existence d'un contrat de travail Le contrat de travail d'assistant collaborateur non salarié signé par les parties précise notamment, en son article 3, que chacune d'entre elles continuera pour

L'article 3 du contrat prévoyait, d'une part, que le prix de cette prestation était calculé par application d'un coût forfaitaire par dossier qui a été fixé à un montant de 350 euros à partir d'une estimation

X... était limitée aux développements réalisés à partir du brevet concédé, la cour d'appel dénaturé l'article 2 de l'avenant précité et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 2 de l'avenant

A avait droit en vertu de l'article 8 de son contrat, était expiré ; que, par suite, M.

Aux termes de l'article 3 du contrat de séjour conclu le 9 août 2021 entre M.

entre les parties fait obligation au locataire d'engager une procédure en cas de refus de l'assureur de payer « sous peine de rendre immédiatement exigible le prix de la location dans sa totalité », article

La salariée a pris acte, le 5 mai 2015, de la rupture de son contrat de travail, imputant divers manquements à son employeur. 3.

enregistrée sous le numéro 83-14.438 ayant pour objet un " matériau pour le repérage des canalisations souterraines " ; que la société Samex estimant que ce dépôt avait été effectué en violation de l'article

Sur les sommes due au titre au titre des loyers impayés L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Pour (...) les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par (...) le prestataire en contrepartie (...) de la prestation ; Considérant que l'article

Dès lors les parties au contrat sont tenues d'en respecter les termes notamment en l'espèce l'obligation résultant de l'article 3 du contrat relative au paiement d'un loyer trimestriel de 87 euros.

S'agissant du retrait des tâches, il résulte de l'article 3 du contrat de travail que le salarié occupe un emploi de comptable, que de manière non exhaustive il est chargé notamment de la comptabilité

à la demande de restitution de la société CN consécutive à la résiliation du contrat de crédit-bail litigieux, elle se prévalait de l'article 3 du contrat selon lequel," si le matériel livré ne donne

L. 131-3, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'article 3 du contrat de commande de musique originale, intitulé "Autorisation

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail, que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté

9 du contrat de télésurveillance et article 3 des contrats de location) ; Que les contrats de location précisaient que le locataire avait été rendu attentif à l'indépendance juridique des contrats

un indice du lien de subordination lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le co-contractant ; que les conditions d'exploitation de l'hôtel sont fixées par l'article 3 des

s'effectuera par le seul versement d'une provision sur les dommages et intérêts résultant de la clause pénale -dire le mode de détermination du montant de la clause pénale contenue à l'article 3 du contrat