euros par jour de retard si le délai d'une année n'était pas respecté ; "aux motifs que, selon les dispositions combinées des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, les infractions commises

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

L. 1225-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

clairs et précis des conclusions d'appel de la société, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que ce moyen a déjà été définitivement rejeté par des

28, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile que, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie sur ce point, la cour d'appel a pu énoncer que l'un

l'article 314-1 du Code pénal, des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique, à raison de la prescription

279 du Code civil ; Attendu que M.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 30 avril 2026.

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatif aux institutions sociales et médico-sociales aujourd'hui codifié sous l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les conventions collectives

de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 12.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 10.

code civil ; que conformément aux dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que les plaidoiries

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 12.

; "... que l'article R. 233-8 du Code du travail édicte que : " lorsque des transmissions, mécanismes et équipements de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de présenter un risque