du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

articles 131-21 et 313-7 du code pénal dans leur rédaction applicable. » 57.

47 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de Denise X... à verser des dommages et intérêts aux parties civiles

de l'article L. 1 du Code de la santé publique (JO 6 mai 1988), 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilles X... et pris de la violation des articles 297 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure

1, 2, 3, 16, 18 de la loi du 19 juillet 1976, 35 et 43 du décret du 21 septembre 1977, 1134 du Code civil, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

dans sa rédaction applicable au moment de l'accident survenu le 17 février 1998, aucune référence à l'article 121-3 du même Code ; qu'en outre l'article 121-3 précité n'était pas davantage visé par la

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, alors applicable, interprété

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

par les dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale (LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 – art. 2) ne pourrait avoir lieu, la juridiction n'ayant pas encore été dotée du matériel adéquat » ;

804 du code de procédure civile.

Fabrice SSSSSSSSS..., 300°/ à M. Nicolas TTTTTTTTT..., 301°/ à Mme Myriam UUUUUUUUU..., 302°/ à M. Mathieu VVVVVVVVV..., tous les douze domiciliés [...] , 303°/ à M.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

450 du code de procédure civile

DEMANDES DES PARTIES TASALIA, par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code

avant la partie civile et les réquisitions du ministère public ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en