D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme s'étant fondée sur les motifs retenus par ces décisions, tirés, d'une part, de ce que le lien familial allégué avec

450 du code de procédure civile

civile immobilière Chamrousse (la SCI) jusqu'à un acte du 10 avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. " ; 2.

vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

342-3 du code civil au paiement d'une pension alimentaire.

Enfin, aux termes de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ". 3.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[O] qui prie la cour d'infirmer le jugement et, au visa notamment des articles 19, 47, 311-14 du code civil, 2 1° du traité du 5 novembre 1928 et des dispositions du code civil indien relative à la filiation

Jean Y. qui a saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement des articles 334-9 et 311-12 du Code civil, d'une action tendant à faire dire qu'Audrey était bien sa fille et non celle de M.

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

D'une part, aux termes de l'article 311-25 du code civil : " La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. ".

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

termes de l'ancien article 311-3 du Code civil applicable à l'espèce, l'acte de notoriété fait « foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire » ; qu'il en résulte que c'est à celui qui conteste

COMME ETANT L'ENFANT DES EPOUX C ; QUE, DANS LES DEUX ANNEES SUIVANT SA MAJORITE, MELLE SOLANGE C A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 311-12, 334-9 ET 340 DU CODE CIVIL, ENGAGE UNE ACTION EN CONTESTATION

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.