de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 9, 12 du nouveau Code de procédure civile, 111-4, 111-5, 312, 313, 321, 441-1, 441-4 du Code pénal,

Cet événement est, notamment, le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L.312-93 du même code.

aux obligations découlant du règlement la nature des obligations figurant au cahier des charges ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, et R. 315

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.

elle y était invitée par les parties civiles, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 313-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que les chambres de l'instruction

1907, alinéa 2 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause.

Aux termes de l’article L.341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L.312-64 à L.312-66 est déchu

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1792-6 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance d'un montant de 543 589,38 francs qu'elle détenait sur la SPIE SCGPM sous la référence 94359 ; que le 28 mai 1997, la cession a été notifiée

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R 311-3, devenu les articles R 312-2 à R 312-6 du Code de la consommation telles que présentées dans le

S... ; Aux motifs propres que, comme l'a justement exposé le premier juge :- Selon l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise