31] [Adresse 31] N° SIRET : 317 644 136 (MARSEILLE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - SAS GAME S 336 Ayant son siège social : [Adresse 30]

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

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[Adresse 310] [Localité 241] Mme [FU] [HZ] née le [Date naissance 101] 1940 à [Localité 319] [Adresse 180] [Localité 213] Mme [XV] [DU] née le [Date naissance 117] 1955 à [Localité 330] [

(les sociétés) ont, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé diverses créances à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la

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16 du règlement n° 318/2006 et 51 du règlement n° 1234/2007 (ordonnance Isera & Scaldis Sugar e.a., précitée, points 55 et 56). 22.

Dans ce cadre, le juge d’instruction est soumis aux règles applicables à l’audition de tout témoin (articles 315 et suiv. du CIC, en particulier l’article 317 ter , voir infra ) et prête le serment de

Aux termes du IV de l'article 71 de la même loi : " Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles

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