du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si le transport litigieux était lié à des traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 du code de

1134 du Code civil.

320 du code civil ; en jugeant néanmoins que l'action de M.

de l'homme, 323-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble celles de l'article L. 322-3 du même code. » Réponse de la Cour 3.

311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y... coupable de

R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 328 et 329 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1303 du Code civil, - Mettre hors de cause M. [Z] [W] dans l'action principale en dommages et intérêts engagée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de la société Bras de Seine notaires conseils En application de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle

Selon l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. 7.

Sur l'intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Conformément à l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des

Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L. 214-168 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, DÉCLARER la société [D] FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 311, 321, 322 et 326 de l'ancien