Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 303 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 336 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

", à savoir le délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévu par les articles 215 et 419 du Code des douanes et réprimé par l'article 416 du même Code, qui édicte des pénalités à

de remboursement par l'administration douanière est fondé, l'arrêt retient que l'article 890 n'est pas un texte spécial, mais un texte d'application du code des douanes communautaire, et en déduit qu'il

à payer au liquidateur de la société une certaine somme sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes ; que M.

Aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme : " () Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts

423, 414, 426-3 et 399 alinéa 3 du Code des douanes, 123 de la loi du 8 juillet 1987, 64 du Code pénal, des articles 30, 115 et 117 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 96 du code des douanes communautaire dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 381 du code des douanes

PENALE QU'IL SERAIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE

elle l'a fait pour relaxer le prévenu, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; " 2°) alors que en tout état de cause l'arrêté du 11 décembre 1981

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5°/ que le juge du tribunal d'instance doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu des éléments qui lui sont soumis au

406 du Code des douanes que de l'article 55 du Code pénal ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 395-2, 426-2, 426-3, 336, 399, 404, 407

et qu'en outre les articles 202 à 204 du Code des douanes communautaires ne permettaient pas d'imputer une quelconque dette douanière à la société Syfax ou à Joëlle Y... ; qu'en ne répondant pas, fût-ce

PRIS, TOUS DEUX, DANS LES MEMES TERMES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 104, 336 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 338, 373, 441 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES DE L'ARTICLE 593 DU CODE

, par un moyen pris de la violation des articles 2 et 3 du règlement 1697/79 du 24 juillet 1979, de l'article 199 du Code des douanes communautaire et des articles 65 A, 84, 336, 355, 369-4 et 426-4 du

336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que " tout créancier ", même en l'absence de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 339 A 341, 392, 373, 417 - 1, 418 - 1 DU CODE DES DOUANES, 566 DU CODE GENERAL

X... et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M.