L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation en vigueur lors de l'engagement

L.341- 4 du code de la consommation, - subsidiairement dire que les deux cautionnements du 26 août 2003 sont nuls sur le fondement des articles 1109, 1110 et 1116 du code civil et débouter la banque

L. 341-4 du Code de commerce -déclarer irrecevables car prescrites les prétentions formées par Monsieur Jean Denis X..., en application des dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, un créancier professionnel ne peut pas

[C] de ses engagements de caution, manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, et ce par application de l'article L 341-4 du code de la consommation ; Subsidiairement, - annuler

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que l'engagement de caution était manifestement disproportionné parce qu'il était d'un montant de 107 250 euros

Ingénierie le 9 novembre 2005, l'article L 341-4 du code de la consommation dispose «qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

X... au titre du solde débiteur du compte courant de la société ABCS, Aux motifs que les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut

L. 341-4 du code de la consommation ne peut qu'être rejetée ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE selon l'article L. 341-4 du code de la consommation « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Factofrance expose les arguments qui seront résumés comme suit : 1.- Sur l'inapplicabilité de l'article L. 341-2 du Code de la consommation : Ce texte est entré en vigueur le 5 février 2004, de sorte

L.341-4 du Code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en ne recherchant pas d'abord si la banque Somafi avait respecté son obligation de se renseigner sur les biens et revenus de la caution, la Cour d'appel

L. 341-4 du code de la consommation ; 5.

[C] [D] l'acte de cautionnement du 10 octobre 2015 en ce qu'il viole les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, - déclarer M.

[E] pour évaluer la valeur de son patrimoine net, les juges du fond ont violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE les juges ont eux-mêmes relevé que, si l'actif du

1415 du code civil..." ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu

V... ait été manifestement disproportionné à ses capacités, au sens de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; qu'il convient donc de réformer le jugement déféré, en ce qu'il a constaté

civil ; 3 / que pour apprécier la disproportion dans le cadre de l'article L. 341-4 du code de la consommation le juge doit ne considérer que les seuls biens et revenus de la caution existants au jour

L. 341-4 du code de la consommation.