Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6364ba1de405357f749ea48a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à compter du 5 juillet 2013 ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes ; ' et condamné l'administration des douanes et droits indirects à payer
Source officiellecr
613725facd5801467742202d
20 septembre 2000
20 septembre 2000
, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414 à 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdcc
16 mai 1988
16 mai 1988
406 du Code des douanes que de l'article 55 du Code pénal ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 395-2, 426-2, 426-3, 336, 399, 404, 407
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e307
4 juin 1971
4 juin 1971
LOUISE, SON EMPLOYEE, ONT ETE POURSUIVIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES, POUR CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, COMMISE
Source officiellecr
édure suiviec/Emile X
6079a8389ba5988459c4c2cd
11 décembre 1989
11 décembre 1989
et sur l'appel, l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant l'administration des Douanes aux dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5b6
24 septembre 1998
24 septembre 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 399, 414 et 419 du Code des douanes, de l'article
Source officiellecr
éesc/Michel X
6079a8509ba5988459c4c9bf
6 mai 1996
6 mai 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 369, 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
61372632cd58014677423b3c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
38, 414 alinéa 1, 417 1, 418, 420, 421, 422, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 18 août 1992, du règlement CEE 259/ 93 du 1er février 1993,
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce68
20 mars 1997
20 mars 1997
111 de la loi du 17 juillet 1992 dispose que le Code des douanes ne trouve plus à s'appliquer à l'entrée sur le territoire douanier des marchandises communautaires, il n'en demeure pas moins que l'article
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0dc
22 mai 1997
22 mai 1997
que des articles 131-21 et 222-49 du Code pénal et L. 629 du Code de la santé publique ; que, dès lors, les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter
Source officiellecr
613724e2cd580146774192d7
6 novembre 1989
6 novembre 1989
d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 1983 portant, conformément à l'article 679 du d Code de procédure pénale, désignation
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0b2
16 mars 1989
16 mars 1989
; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 85, 369-1 et 414 du Code des douanes, 76 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e72a
2 juillet 1975
2 juillet 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 24, 364, 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8221f86b05a77f6e2f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
S'agissant d'une instance introduite avant le 1er janvier 2020, et en application de l'article 367 du code des douanes pris dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, l'administration des douanes
Source officielle2° chambre
5fdc988733ef0dbb7521d2b0
13 novembre 2018
13 novembre 2018
367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1bf
20 mars 1996
20 mars 1996
356 et 358 du Code de procédure pénale et de l'article 112-1 du Code pénal : Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes : Les moyens étant réunis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00427
5 mai 2009
5 mai 2009
est applicable à la situation litigieuse ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 367 du code des douanes ; Attendu
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c395
3 mai 1990
3 mai 1990
369 et 459 du Code des douanes, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, faisant droit à la requête en rectification
Source officielle1ère Chambre
5fdc51e827ff4475dd33a584
4 décembre 2018
4 décembre 2018
n'y avoir pas lieu à dépens conformément à l'article 367 des code des douanes.
Source officiellecomm
6079d3359ba5988459c57eb6
18 décembre 1990
18 décembre 1990
catégorie des amendes au sens de l'article 379 du Code des douanes et est affectée du privilège attaché aux amendes douanières ; qu'en l'espèce, à la suite d'un arrêt définitif non exécuté condamnant
Source officiellePage 17 sur 124