B... 210 000 francs de dommages-intérêts, outre 10 000 francs au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale ; " alors que l'action civile ne peut être portée devant la cour d'assises saisie de

373 et 374 du code de procédure civile.

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 364, 367, 377, 378, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation et

MMMMM..., 374°/ M. TT... IIIIIIIIIIII..., 375°/ M. Rémi JJJJJJJJJJJJ..., 376°/ M. Christian KKKKKKKKKKKK..., 377°/ Mme OOOOOOOOOOOOOOO...-Agnès LLLLLLLLLLLL..., 378°/ M.

[E], qui s’oppose à la révocation de l’ordonnance de clôture, Vu les articles 16, 369 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 799 du code de procédure civile

4 et 5 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits

par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé la réquisition des parcelles cadastrées section DV n°47, 55, 56, 58, 366, 373, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire

lors que la cour et le jury ont délibéré « comme le prescrit l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale » ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué contrevient aux articles 7 de la Convention européenne des droits

373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour dire que le comportement de Mme X... était constitutif d'atteintes graves au principe de l'autorité parentale partagée justifiant

SUR QUOI LA COUR Il résulte des articles 370 et 371 du code de procédure civile qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie l'instance est interrompue par le décès d'une partie

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 373 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'article 111-4 du Code

, peu important aux termes de l'article L. 371-4 dudit code, qu'il soit déjà indemnisé par la législation sur les accidents du travail, que la contestation de la caisse, en l'espèce, était relative

le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de M.

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient

307, 378, 379, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne une suspension de l'audience le 31 mars 2003 à 12 heures 10 et la reprise de l'audience le même

377 bis, 369, paragraphe 4, 395 du Code des douanes, 4, paragraphe 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de ses conclusions et des contrats, d'une violation des articles 2, 1134, 1156

civil ; Mais attendu que l'autorité parentale exercée en commun constitue un principe édicté par l'article 372 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 applicable à lespèce ; que