372 du code civil ; 3.

375 et 471 du code de procédure civile » (arrêt p. 5, § 3), 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce Mme O...

La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l’article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants : 1

dans les cas où l'action est transmissible » et ce, jusqu'à reprise de l'instance, qui peut être volontaire ou par voie de citation conformément à l'article 373 du code de procédure civile.

388-1 du code civil.

Par principe et en application de l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Elle demande en outre la condamnation de l'Etablissement public du Mont-Saint-Michel aux dépens de l'instance ainsi qu'à lui payer 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 329, 370 et 373 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 251-3 et

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

373-2 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; toutefois l'article 373-2-1 du code civil prévoit que si l'intérêt

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 378-1 du code civil et des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur la révocation du sursis à statuer L'article 377 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

L. 311-1 du code rural, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 311-1 , L. 411-1 et L. 4191-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le tribunal paritaire

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

372 et 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

le prévoit l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal, la Cour ayant estimé que la question n'avait pas à être posée, tout en réservant la prise en compte de cette circonstance de nature à atténuer la responsabilité

, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, - dire qu’en vertu de l’article 265 du Code civil