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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00980
7 octobre 2008
7 octobre 2008
387 du code des douanes ne sont suspensifs ; qu'en énonçant, pour dire que l'administration n'avait commis aucune faute dans l'obtention et l'exécution des ordonnances des 2 et 16 février 1996, que ces
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de97
21 janvier 1969
21 janvier 1969
2 DU CODE PENAL, 197, 198, 409, 416, 418, 417 ET 437 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed46
4 septembre 2002
4 septembre 2002
de contravention douanière, seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes, à savoir les détenteurs, capitaines de navires, déclarants, commissionnaires en douane
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ab4
16 mai 2000
16 mai 2000
l'article 388 du Code des douanes ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e431
30 juin 2011
30 juin 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 30 Juin 2011 RG N : 09/ 01560 Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ed6d821fc8a3c655b8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION du 9 octobre 2025 Minute n° 25/ N° RG 24/04688 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZRD Décision attaquée : jugement rendu par le
Source officiellecr
61372655cd58014677424bb8
3 juin 2004
3 juin 2004
464 du Code des douanes ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais, sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 382 du Code des douanes
Source officiellesoc
613723f0cd580146774102a3
13 février 2002
13 février 2002
16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 14 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, l'entreprise conserve les disques chronotachigraphes pendant au moins un an après
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002624195
12 avril 1996
12 avril 1996
Conformément à l'article 388 du Code des douanes, la cour ordonna le maintien du requérant en détention jusqu'au complet paiement de l'amende.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd98
14 novembre 1996
14 novembre 1996
du traité CEE, 34-1 du traité de Rome, 55 de la Constitution, 38 et 414 du Code des douanes, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f012
29 mai 1997
29 mai 1997
à 240 000 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 392, 407, 412, 414, 417, 418, 420, 426 du Code des douanes, 121-1, 121-4 du Code pénal, 388 et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ec6d821fc8a3c6559a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION du 09 octobre 2025 Minute n°25/ N° RG 25/01163 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCAE décision attaquée : ordonnance de référé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68f86832d7e432441d85bf4c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e632
14 septembre 2011
14 septembre 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 14 Septembre 2011 RG N : 11/ 02613 Audience dans le cadre de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d764a4e15bf2fe4fa92
2 octobre 2025
2 octobre 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 02 Octobre 2025 Minute n°: 25/ N° RG 24/05670 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4ZE Ordonnance Référé, origine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00706
2 octobre 2019
2 octobre 2019
228 euros, en application de l'article 201 du code des douanes communautaire », ne pouvait être regardé comme une communication des droits au sens de l'article 221 du code des douanes communautaire, la
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ecbf
12 octobre 1992
12 octobre 1992
la santé publique, 38, 215, 399, 414, 382, 388, 416, 419, 432, 435, 437 du Code des douanes et l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 58, 59, 60, 460, 461, 153 du Code pénal, 593, 780 du Code de procédure
Source officiellecr
éesc/Bruno X
6079a8539ba5988459c4cb6b
20 juillet 1993
20 juillet 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officiellecr
éesc/Monique Y
61372546cd5801467741c66c
15 février 1993
15 février 1993
351, 285 3, 411, 336, 337, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action douanière prescrite ;
Source officiellecr
éclaré irrecevables les poursuites par elles engagéesc/André X
6079a8669ba5988459c4d201
7 avril 1992
7 avril 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426. 2°, 414, 435, 395, 396, 399, 404, 406, 407, 382, 410, 343 du Code des douanes, 593 du Code
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