1741 et 1743 du Code général des impôts et L. 228 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Crigi coupable des faits de fraude fiscale qui lui étaient reprochés, ne

L. 1, L. 3, R. 295 du Code de la route, 9 et suivants du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 385, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 385, 489, 491, 492 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :

, en la forme, d'une constitution de partie civile doit, aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, être invoquée avant toute défense au fond ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

81 et 83, 171 et 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de désignation régulière du magistrat instructeur ; " aux motifs

58 de la loi du 29 juillet 1881 et 567 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir que quant à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son pourvoi n'a pas lieu lorsqu'il

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le

fond, l'exception de nullité de la citation ; Que, le moyen, qui invoque cette exception pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du Code

565 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exception de nullité de la citation présentée pour la première fois par le prévenu devant la cour d'appel, était irrecevable aux termes de l'article

police, la nullité de la citation ; D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale

385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 646 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

114, 117, 174 et 175 du Code de procédure pénale, 593 de ce même Code, de l'article 6- 3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

333, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune

551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait invoqué devant le tribunal de police la nullité de la

84 du Code de procédure pénale, 148-1 et 593 du même Code, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

84 du Code de procédure pénale, 148-1 et 593 du même Code, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

84 du Code de procédure pénale, 148-1 et 593 du même Code, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUSSI BIEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 DUDIT CODE ; POLICE JUDICIAIRE, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION