117 du Code de procédure pénale, cet article ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce ; "1 ) alors qu'est contraire aux articles 114 et 116 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6 de

700, a : rappelé les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile

Elle fait valoir que : - l’instance engagée dans le cadre de la question préjudicielle devant le tribunal judiciaire est atteinte par la péremption prévue aux articles 385 et 386 du code de procédure

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

application de l'article 385, dernier alinéa, dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386.

B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

121-3, alinéa 4, et 221-6 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 385-1, 388-1, 520 et

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article

Code majorations des actes en cabinet, CRS. 583 VRD auraient dû être cotées 583 CRD 207 VRM auraient dû être cotées 207 CRM 387 VRN auraient dû être cotées 387 CRN Le motif médical de l'appel et communiqué

« comme il est dit à l'article 386 de la loi du 24 juillet 1966 » ; que la Cour rappelle qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du Code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

du garde des Sceaux et que ses membres ne sont pas subordonnés au procureur général, la cour d'appel a encore violé les articles 226-13 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles L. 122-4, L. 432-3

MOTIFS : Sur le désistement Vu les articles 384, 385, 400 et suivants et 914 du code de procédure civile ; En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister

, 14, 15, 17, 32, 33 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l'arrêté du 7 février 2007 d'application de l'article R. 2-1 du CPCE, Vu l'article 1984 alinéa 2 du Code civil, Vu l'article 10-1 alinéa

382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans

Lp.127-3 et Lp.127-8 du code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoient que : Lp. 127- 3 'Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée

450 du code de procédure civile

388 du code de procédure pénale et l'article 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme ; "9°) alors que la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi le voyage effectué par Mme Y... pour