Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article

Article 10

—

L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3 -Code général des impôts. Art. 39 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article R5321-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 22

Code des transports

août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, l'autorité portuaire établit et perçoit la redevance sur les déchets, prévue au 3° de l'article R. 5321-1,

Article R663-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance

Article R3531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 du livre Ier ; 2° Aux articles R. 3221-1, R. 3221-2, R. 3224-1, R. 3224-2,

Article 5

—

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information et des technologies (DIT) de l'Agence des services et de paiement.

Article N 36

—

. - Conformément aux disposition des articles CO 39 et CO 43, ils doivent être placés de manière à ne pas diminuer la largeur des dégagements ou des chemins réservés à la circulation.

Article 5

—

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de l'agence ou de l'office de l'eau auquel le distributeur a adressé son bilan annuel des ventes dans le cadre de

Article D6162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 35

Code de la santé publique

Pour leur application aux centres de lutte contre le cancer, les articles D. 6143-39, R. 6145-6, R. 6145-10, R. 6145-29, D. 6145-32, D. 6145-34, R. 6145-40, R. 6145-65 et R. 6145-69 sont ainsi adaptés :

Article R813-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 77

Code rural (nouveau)

Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-25 et R. 914-13-27 à R. 914-13-39 du code de l'éducation, sous réserve d'entendre la mention “ Conseil supérieur de l'éducation ” comme renvoyant au “ Conseil national de l'enseignement

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire du registre : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale

Article 11

—

Art. 39, Art. 39 terdecies

Article 6

—

-Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 1° Les articles 6 et 6-1, le premier alinéa de l'article 7, les articles 11 à 18 et 20 à 28, le premier alinéa de l'article 31, la première

Article R181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

Sous réserve des articles L. 517-1 et R. 181-55, lorsque l'autorisation environnementale est délivrée par une autorité ministérielle, la procédure prévue au présent chapitre est conduite par le préfet de département, à l'exception des articles R. 181-

Article R312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ainsi que les associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées à céder des munitions acquises dans les conditions prévues aux articles

Article 5

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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, de la culture et des archives (mission mémoire), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP, et de la direction du

Article L1333-13-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Code de la défense

Les personnes morales coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 du présent code encourent, outre une amende calculée en application de l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de

Article 39-1

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-Une commission d'experts est constituée pour émettre un avis simple sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article 39.

Article 415-1

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Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-39

Article 1

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Pour assurer l'exécution de l'arrêt susvisé de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001, les dispositions des articles R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36 et R. 20-37-1 du code des postes et télécommunications sont rendues applicables

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