L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique (1), d'autre part, pour délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées, en application des articles 414 et 392 du Code des douanes

Mme Y... coupable pour les faits d'importation non déclarée de marchandises prohibées ; "alors que les dispositions de l'article 392 du code des douanes, telles qu'interprétées de manière constante,

, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable des délits acquisition

Sur les deux moyens de cassation proposés par le procureur général, et pris de la violation des articles 79, 388, 520, 593 du Code de procédure pénale, 343 et 416 du Code des douanes ; Sur le moyen unique

, 369.4, 395 et 396 du code des douanes, de l'article 220-2-b du code des douanes communautaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des

; "1°) alors que l'amende douanière prévue à l'article 414 du code des douanes est une sanction fiscale ne pouvant être prononcée qu'à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'un délit douanier

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Global Forwarding France SAS au paiement de la dette douanière, même si l'article 213 du code des douanes communautaire prévoyant la solidarité des débiteurs reste applicable ; que les articles 395 et

399, 426-4, 414, 435, 382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

a déclaré Corinne Y... coupable du délit douanier qualifié intéressement à la fraude, au sens de l'article 399 du Code des douanes, en assurant le transport de deux chargements de déchets, importés irrégulièrement

G..., en charge du transport des marchandises, a bien été détenteur des stupéfiants au cours du voyage réalisé entre l'Espagne et Saint-Lothain, et qu'en vertu de l'article 392 du code des douanes, le

de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes,

38-1°, 336, 337, 396, 399, 404, 426-2°, 414 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, DE LA SOUS-POSITION BLA DU N° 97-04 DU TARIF DES DOUANES, DU DECRET N° 60-1443 DU 27 DECEMBRE 1960, DE L'ARTICLE

cour d'appel des limites de sa saisine, d'insuffisance et de contradiction de motifs, de la violation de l'article 392 du Code des douanes et des dispositions de la loi 87-502 du 8 juillet 1987 ; Attendu

, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 369, PARAGRAPHE 2, 396, 412, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION

PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 426 - 4°, 395, 396, 414 ET 438 BIS DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 dudit code ; qu'en vertu des dispositions de l'article 592 du même code, les arrêts de la chambre de l'instruction

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.