FRANCAIS " ; ALORS QUE NULLE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE N'A ABROGE LES ARTICLES 369-2 ET 399-3 DU CODE DES DOUANES ; QUE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE EST

343, 399-2 b, 414, 427-6, 265 b-3, 265 ter du Code des douanes 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a rejeté l'exception de nullité des citations délivrées le 31

215 du Code des douanes ne fait plus l'objet de dispositions particulières et rentre, par conséquent, dans le droit commun de la recherche et de la constatation des délits douaniers, que l'article 65

ET DE LA SOCIETE MAXIME DELRUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

de l'article 406 du Code des douanes que les condamnations aux amendes et pénalités douanières contre plusieurs personnes ne sont solidaires que pour autant que ces personnes sont poursuivies et déclarées

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 712-1, L.

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 423 du Code des douanes, 121-3, alinéa 3, du Code

Aux motifs que « Sur les fautes : Vu les articles 395 et 396 du code des douanes (national), ainsi que 1992 du code civil ; La société Phoenix Réunion reproche en substance à la société T.Tram d'avoir

échoue " ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par Didier Y..., pris de la violation des articles 414 et 426-4 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

103 du code des douanes de l'Union, 343 et 354 bis du code des douanes ; 4°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de

, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée

, pris de la violation des articles 38, 336, 392, 215, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 438, 369, 419, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le désistement de la présente instance en suspension de l'exécution provisoire, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, et de

Le moyen est pris de la violation des articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale. 8.

38, 336, 343, 369, 392, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

392, 399 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

et droits indirects de Lille à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sur le fondement de l'article 367 du code des douanes et de dire n'y avoir lieu à dépens

" ; Vu lesdits articles, Attendu que l'union douanière européenne implique l'abolition et l'interdiction de tout droit de douane à l'importation d'une marchandise en provenance d'un Etat membre

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336-2, 399, 406, 407, 417, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT