n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile, et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

2278 et suivants du Code civil et 1264 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 1264 du Code de procédure civile prévoit que l'action possessoire doit être exercée dans l'année du trouble

15 de la Convention de la Haye, ensemble, l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°/ que, les juges du fond sont tenus d'assurer la pleine effectivité des règles d'ordre public issues

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

175, 233 et 237 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, selon l'article 276 du code de procédure civile, l'expert

276-4 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code ; 2° / que le jugement du 15 juillet 1998 ayant fixé à la somme de 120 000 francs le montant de la prestation due à Mme Z... par M.Y..., avait

872, 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 / que les courriers adressés par elle à France acheminement depuis juin 2000, pas plus que les circonstances

2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » 7.

1382 du code civil ; 2°/ que la responsabilité pesant sur les parents d'un enfant mineur en vertu de l'article 1384, alinéa 4, du code civil n'exclut pas la responsabilité personnelle de celui-ci,

4 et 1382 du code civil, ensemble de l'article L. 121-1 du code de la consommation tel qu'interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; 2°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant

il le fait, le juge de proximité viole l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1356 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, sauf lorsque le mandataire est un professionnel, ce qui

X... s'était écoulée de 1945 à 1962, soit sur une période de plus de dix ans, a dénaturé cette décision et a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité