450 du code de procédure civile

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

[A] [Z] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon

des dispositions du code du travail ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 42 du code de procédure civile, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction

42 du code de procédure civile.

76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi ; L'article 42 du Code de Procédure civile dispose que « La juridiction territorialement

73 du code de procédure civile, selon lequel constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure, et de l'article 771 du même code, aux termes duquel le juge

73 du code de procédure civile, selon lequel constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure, et de l'article 771 du même code, aux termes duquel le juge

Sur ce, L'article 42 du code de procédure civile pose le principe selon lequel la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

 42 du code de procédure civile.

L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 42 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 § 1 du règlement n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne

Par conclusions en réponse n°2, la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, In limite litis,

Il n'est pas contesté qu'en application de l'article 4 du Règlement 44/2001 CE du 22 décembre 2000 et de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile

Par conclusions rectificatives transmises le 10 février 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 31, 32, 74 et suivants du code procédure civile, Vu l'article 42 du code de procédure