450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Maltaverne au paiement d'une somme de 450 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 524 du nouveau Code de procédure civile et 8 du décret du 31 juillet 1992 modifié par l'article 2-1 du décret

L. 450-4 du Code de commerce, mais seulement à celles prescrites par les articles L. 450-2 et L. 450-3 du même Code ; que le procès-verbal ainsi dressé en application des articles L. 450-2 et L. 450-3

a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, par motifs propres, a retenu qu'aux termes d'une lettre adressée par la société

H... avait fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, R. 123-45 et R. 123-46 du code de

ou 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'un défaut de base légale au regard des deux premiers textes ainsi qu'au regard de l'article 1352 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait

QU'aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce est réputé être un acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre

L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; 4°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le juge qui statue pas des motifs généraux et abstraits ; qu'en s'étant

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile le 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

et L. 225-256 du Code de commerce, ensemble l'article 1833 du Code civil ; 3 ) que les sociétés demanderesses soutenaient que ces rémunérations, particulièrement importantes, n'avaient en réalité,

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

455 du code de procédure civile ; 6°/ que la valeur du fonds de commerce du débiteur est exclue de l'actif disponible, sauf s'il a été effectivement vendu avant que le juge ne statue sur

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que "le contexte d'un chantier particulièrement complexe du fait de son importance et de l'intervention de multiples entreprises

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil ; 4 ) que, subsidiairement, pour être réparable, le préjudice doit être direct, actuel et

des travaux autorisés en fonction de l'autorisation générale précédemment donnée avant l'entrée dans les lieux le 1er février 1982 ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil,