1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et suivants du code civil aux termes desquels le bailleur est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

I... ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

455 du Code de procédure civile.

qu'une chaine de filiation conforme au statut civil de droit commun était établie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article

d'Isaac Y... retirent à ces pièces toute valeur probante au sens de l'article 47 du Code civil ; qu'aucun élément ne démontre davantage qu'Isaac Y... était établi en Algérie avant l'occupation française

1844-10, alinéa 3, du Code civil, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une des dispositions des articles 1832 à 1873 du Code civil, ce

544 et 637 du Code civil.

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1165 et 1743 du code civil.

une prétention nouvelle soumise aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, sera déclarée recevable mais rejetée ; que l'expert a répondu aux questions qui lui étaient posées par le

455 du code de procédure civile.

455 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si Mme [D] n'établissait pas sa qualité de salariée du

450 du code de procédure civile

Y... dans des conditions lui permettant d'y répondre ; Attendu, ensuite, que, selon l'article 458 du code de procédure civile, la nullité pour inobservation des formes prescrites à l'article 451 du code

455 du code civil ; ALORS, DE SURCROÎT, QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les consorts Y...

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la société une certaine somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce

455 du code civil.