AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6
69bd63abcdc6046d4756eb0d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 16951
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01524
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.
Source officielle