, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

    L’article 100 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit   : «   1.

    L’article 303 CPP prévoit les délais maxima de détention provisoire en fonction de l’état de la procédure.

Le recours était fondé sur les articles 6 § 4 de la Constitution, 287 du CPP et 6   § 2 de la Convention.

    Concernant l’irrecevabilité du premier moyen, l’article 366 bis du CPC, qui a été abrogé par l’article 47 de la loi n o 69 du 18 juin 2009 mais était en l’espèce applicable ratione temporis

Le code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering - CPP) 38.    Le procureur a le pouvoir de convoquer des témoins et des experts à l’audience (article 260 CPP).

la Constitution et l’article 141 § 1 du CPP, et emporte violation de l’article 5 de la Convention. 45.

Bernard X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -condamné la société GUNNEBO FRANCE aux dépens DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par

    La loi n o 60 de 2005 a modifié l'article 175 CPP.

    Ces dispositions ont été reprises par l’article 254 du nouveau CPP, en vigueur à partir du 29 avril 2006.

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Il vous informe que vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

    L’article 314 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit : « 1.

Les parties pertinentes en l’espèce du CPP disposent que   : Article 74 «   1.

- Article 475-1 du CPP : 1 000,00 euros - Intérêts du 18/04/2024 au 20/08/2024 : 2 135,06 euros Ensemble : 64 362,92 euros Outre les intérêts postérieurs à compter du 21/08/2024 jusqu'à parfait paiement

  186 §   3 du CPP). 47.

- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens -débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du CPC -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire PROCEDURE

[K] [Y] et Euromaf à la somme de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Sébastien De Thore conformément à l'article