700 du code de procédure civile.

[E] la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile en application de l'article 472 du code de procédure pénale.

1343-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 473 et 478 du Code de procédure civile, A titre principal : JUGER que l’acte d’acquiescement à saisie-attribution de monsieur [D] est entaché d’un

Il fonde son action sur l'article 1240 du code civil.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de l'EURL ACD - BOSSES, on se

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

des droits de l'homme, 425, 440, 467, 472 et 477 du code civil, préliminaire, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, Mme Anne-Victoire

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

[U] [O] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour ce qui concerne le détail de leurs moyens.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

1382 du code civil, 121-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif a accueilli la constitution de partie civile

473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Natixis aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.