L’avocat estimait en outre que les consultations qui auraient eu lieu entre certains jurés et l’assistante du juge avaient violé le secret des délibérations consacré par l’article 341 du CPP. 12 .

Gilbert solidairement à lui payer : 2. 749. 000 € pour le préjudice matériel, 1500 € pour le préjudice moral, 800 € au titre de l'article 475- 1 du CPP, - condamne B...

Numéro de procédure collective : (4156302) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 88,08 euros HT TVA : 17,63 euros, soit 105,71 euros TTC RAPPEL des FAITS et de la PROCEDURE : La société ÉTABLISSEMENTS, [N], [C] a fait

GESTION immatriculée au RSIN de DIEMEN sous le numéro 856 484 684 agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 1]

APPELANT Monsieur Daniel X... ... ... 97110 POINTE A PITRE Comparant en personne INTIMÉE CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de ville BP 486 97159

P 486 Quartier de l'Hôtel de Ville 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par M. Lucien Y...

1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 11 mai 2023, oCONDAMNER Monsieur [S] [X] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers

Dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

A l'audience du 17 octobre 2025 : Le conseil de la SELARL PHARMACIE [T] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 56, 114, 485 et 872 du

Il agit au visa du second alinéa de l'article 873 du CPC.

Zinabidine à payer à Mme B...Evelyne épouse C..., 34, 70 € (frais d'opposition) 100 € à titre de dommages- intérêts complémentaires, 10 € au titre de l'article 475-1 du CPP, a déclaré irrecevable la demande

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens et ordonner l'exécution provisoire sur le tout par application des dispositions de l'article 515 du CPC.

Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par M. X...

LES SAPOTILLES 44-61 Les Hauts de Concordia 97150 SAINT- MARTIN Non comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de Ville B.P. 486

P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par M. Joseph X...