, le président a ordonné le huis clos en application de l'article 400 du Code de procédure pénale, le huis clos étant ordonné pour la durée des débats en application de l'article 400 du Code de procédure

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ».

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 8.

405 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 156, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce

1 du Code de la consommation, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble la présomption d'innocence, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 314-1 du Code pénal, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

Y..." ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré constitué

du code civil, devenu 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 16 février 2016 : 11.

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu du chef de vol de documents au profit

L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime

2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L.121-23, L.121-24, L.121-26, L.121-28 et L.121-29 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

6 et 8 de la loi du 5 juillet 1972, 488 du nouveau Code de procédure civile que le juge du principal, saisi d'une demande en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par le juge des référés, se

procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, partant une violation de l'article 488 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite des décisions intervenues

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ;

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut