Jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

[T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Intérêts au taux légal sur toutes les sommes fixées Capitalisation article 1154 du code civil. » Par jugement du

700 du CPC.

700 du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 86,93 euros HT, TVA : 17,39 euros, soit 104,32 euros TTC Par actes des 20/02/2026, 17/02/2026 et 24/02/2026, [J] [R] et [P] [M] ont assigné

2 du CPC.

Location, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Conseil et partenariat informatique (CPI

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ; - Débouté la société FPLS de sa demande de condamnation de la société TRANSVAL au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Condamné la société FPLS

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat la ASS ANDREI - ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160942 Représentant : Me Patricia COLETTI de la SELAS CPC

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Sur la recevabilité des demandes des époux X... : Considérant que par application de l'article 1351 du code civil, il incombe au demandeur, principal

Les travaux ont été confiés à la société CPF France (ci-après CPF), pour un montant total de 498 590,19 euros TTC, pour les lots couverture, souches de cheminées, ravalement des façades, remplacement des

C'est donc à bon droit que le président du tribunal de commerce a dit la demande en rétractation sur le fondement de l'article 496 du cpc irrecevable et a condamné G...

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 04 Avril 2025 N° RG : 2025P00571 SARL AU MOULIN ROSE [Adresse 1]

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : R0001480 N° PCL : 2025J01103 N° RG : 2025P01836

700 du CPC