; 5°/ qu'un accord collectif se référant à une grille de rémunération d'une autre convention collective subsiste malgré la dénonciation de cette convention par ses signataires lorsque l'accord peut continuer

Adresse 5] et Mme [W] [Q] le 5 mai 2023 ; CONDAMNE Mme [W] [Q] à payer à la société INTRUM INVESTMENT NO 2 ACTIVITY COMPANY venant aux droits de la société [Adresse 5] la somme de 14.145,74 euros pour

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

T..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Y... KB..., domiciliée [...], 3°/ à Mme A... LG..., domiciliée [...], 4°/ à Mme L... TH..., domiciliée [...], 5°/ à M. X... F..., domicilié [...], 6°/ à M. K...

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 194, 220, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble du principe

Mme E...

de cause : - REJETER purement et simplement l'incident de procédure formée par Mme [D] [H] Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu le caractère abusif et dilatoire de l'incident formé par Mme [D] [H]

état de cause : - condamner in solidum M. et Mme [E] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. et Mme [E] aux dépens

[C] [E], domicilié [Adresse 2], agissant en tant en son nom personnel qu'en celui de sa mère, Mme [F] [E], 2°/ Mme [F] [E], domiciliée EHPAD [5], [Adresse 3], représentée par l'association ATMPO, agissant

ne mentionnent pas le domicile de leur auteur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que cette omission a causé un grief à la partie à laquelle ces conclusions sont notifiées, l'article 961 du nouveau

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Liffran, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 727 FS-P+B Pourvoi n° X 17-15.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

[E] et Mme [W] ont acquis de Mme [D] une parcelle cadastrée AA n° [Cadastre 3], sur laquelle ils ont engagé des travaux de création d'une aire de stationnement. 2.

pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 33 de la Convention

[I], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy

Fossier, conseiller rapporteur, MM Pers, Straehli, Castel, Mme de la Lance, Mme Dreifuss-Netter, MM. Moreau, Steinmann, Germain, Mmes Drai, Durin-Karsenty, M. Cathala, conseillers de la chambre, M.