Y... que ceux-ci n'avaient sollicité sa condamnation qu'au paiement de la somme de 1 500 000 francs en deniers ou quittance, en exposant que "par conclusions M. C... et M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

" et qu'elle soit condamnée à lui payer 1 500 € au titre du préjudice subi et une indemnité de 1 500 en application de l'article 700 du code de procédure civile.

KG contre Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst (C-499/09), Lothar Lohmeyer contre Finanzamt Minden (C-501/09) et Fleischerei Nier GmbH & Co. KG contre Finanzamt Detmold (C-502/09).

L. 311-1, 122-19, 122-11 et 122-13 du Code des communes, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; 2°/ que la clause de non-garantie de désignation et de contenance incluse dans l'acte de vente d'un immeuble

500 francs et l'autre de 500 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 10 de la loi du

1 de la loi du 1er août 1905 modifié par la loi du 10 janvier 1978, 47, 48, 50 et 52 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 2 à 10

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

3, 38, 471, 472, 486, 488, 489, 501, 502, 503, 504) ou encore, s'agissant des naturalisations réalisées par M.

à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, de ce code, et qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction

de la condamner à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

[N] a signé un acte sous seing privé intitulé « Promesse de Vente d'Actions » le 22 novembre 2016 au bénéfice de [L] ; Selon l'article 1 de cet acte : «M.

L’article L. 212-2 du même code dispose que les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

montant de 25 500 € TTC.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

475-1 du code de procédure pénale, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros, à la commune d'Orléans la somme de 500 euros, à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 1 000 euros et 500 euros

L. 521-2, 521-4, L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation

et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-4, L. 626

duquel était notamment déduite la somme de 1 500 000 francs précédemment versée à la société Tramosa ; que la société ECS a été mise en liquidation judiciaire le 15 décembre 1999, la date de cessation