de procédure civile, Sur l'exécution provisoire, Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, PAR CES

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; * Assortir l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 514 du code de procédure civile ; DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané par la SAS STO et la SAS ENTORIA des condamnations prononcées à leur encontre aux termes de l'ordonnance

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Il résulte de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, que l'exécution provisoire

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du Code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

1343-2 du code civil ;800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

510 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QUE S'IL FALLAIT, SELON LE MOYEN, ADMETTRE LA POSSIBILITE POUR LE PREMIER PRESIDENT DE STATUER AU FOND, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SERAIT EN CE CAS ENTACHEE

Il est équitable de condamner la société CNE IMMOBILIER au paiement d'une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3- Sur les dépens En application de l'article 696 du code

514 du code de procédure civile.

.; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES NE SONT TENUS DE S'ABSTENIR DE LA CONNAISSANCE DU DIFFEREND QUI LEUR EST SOUMIS QUE SI LA REQUETE DE PRISE A PARTIE

514 du Code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l’article 700 du C.P.C.: Attendu qu’il y a lieu de condamner Mme [Z] à payer au demandeur une somme de 400€ en application de l’article 700

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

[S] [R] et Mme [B] [R] la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne M.

A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l

de l'article 514 du Code de procédure civile.