59 du Traité instituant la Communauté européenne et des articles 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5, L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier ;

1991 du code civil, ensemble les articles L. 519-1 et L. 519-2 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 5.

de commerce, R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »

[S], Madame [L] [F], Madame [R] [F] épouse [K] et Monsieur [U] [F] aux fins, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil et article 514 du Code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture

Banque postale. 8.Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, Mme [K] demande à la cour de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil Vu l'article 2224 du code civil

R. 517-7 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, indépendamment du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen,

R. 517-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la déclaration d'appel désigne le jugement dont il est fait appel ; que Mme Z... avait fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse

Elle se fonde sur les articles L.511-1, L. 511-4, L.533-1 et R. 511-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’insaisissabilité de l’immeuble constituant la résidence principale du débiteur ne lui

civils et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure

R 516-32 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que Mme A..., qui reconnaît avoir été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception

931 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que mandat avait été donné à M.

dont il était saisi, en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 486, 510, 513 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 480 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que pour déclarer

206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 3, 10, 34, 55, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration

et 222-47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et un second moyen invoquant une violation des articles 877 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-7 du Code du travail qui serait caractérisée par

L. 512-51 à L. 512-65 et R. 512-40 du code de la consommation, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'il appartient au premier président de la cour d'appel