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34 926 résultats pour « article 529 du code civil fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1b49ba5988459c5320d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

représentants de la collectivité des grévistes, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11 du Code du travail, 14 et 416 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que chacun n'est responsable que

Source officielle

Page 17 sur 1747

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CA

1ère Chambre civile

69fd7fc7cdc6046d47046e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, débouté la SCI [Localité 2] [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que le jugement est assorti de l'exécution provisoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200380

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

code des procédures civiles d'exécution et non par celles de l'article R. 524-1 du même code ; D'où il suit que le moyen, qui manque en droit en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Source officielle
CC

cr

éesc/Claude Z

6137256ccd5801467741d9d7

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

de la route a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d874cdc6046d47319041

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d883cdc6046d47319149

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d887cdc6046d473191b3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7a0cdc6046d47318098

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7becdc6046d473182bd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7d0cdc6046d47318436

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7d4cdc6046d47318469

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7eecdc6046d47318671

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d79dcdc6046d4731803b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7cdcdc6046d473183ce

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d81ecdc6046d473189c6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d822cdc6046d47318a20

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d862cdc6046d47318f12

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d799cdc6046d47317ff1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7a8cdc6046d473180ff

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7afcdc6046d473181a1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

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